Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 24
Le jeudi 13 décembre 2007
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Brown, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Brown, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le troisième rapport de ce comité (projet de loi C-15, Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
L'honorable sénateur Day présente ce qui suit :
Le jeudi 13 décembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 6 décembre 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Préambule, page 1 :
Ajouter après la ligne 11 ce qui suit :
« que les collectivités des régions où les phares sont situés jouent un rôle important dans la conservation et la protection des phares patrimoniaux ainsi que dans leur utilisation à des fins publiques; ».
2. Préambule, page 1 :
Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 13 par ce qui suit :
« taken to conserve and protect our heritage ».
3. Article 2, page 2 :
Remplacer les lignes 11 et 12 par ce qui suit :
« « phare patrimonial » Phare — ainsi que toute structure connexe — désigné comme ».
4. Article 2, page 2 :
Remplacer la ligne 15 à 18 par ce qui suit :
« « structure connexe », S'entend, à l'égard d'un phare :
a) de tout bâtiment situé sur le même site que le phare qui contribue à son caractère patrimonial;
b) de toute structure située sur le même site que le phare et dont l'entretien est nécessaire pour assurer l'accès au site. ».
5. Article 3, page 2 :
Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 18 par ce qui suit :
« 3. The purpose of this Act is to conserve ».
6. Article 3, page 2 :
a) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 23 par ce qui suit :
« or disposition of heritage lighthouses; »
b) Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
« sure raisonnable;
d) en facilitant leur vente ou leur transfert pour qu'ils soient utilisés à des fins publiques. ».
7. Article 6, page 2 :
a) Remplacer les lignes 38 et 39 par ce qui suit :
« (2) La désignation d'un phare peut comprendre toute structure connexe qui, de »;
b) Remplacer, dans la version française, la ligne 41 par ce qui suit :
« critères établis, devrait y être inclus. ».
8. Article 7, page 3 :
Remplacer la ligne 18 par ce qui suit :
« toute structure connexe — doivent ».
9. Nouvel article 7.1, page 3 :
Ajouter après la ligne 21 ce qui suit :
« 7.1 (1) Pendant les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, tout ministre fédéral tient et rend accessible au public la liste des phares dont il a la charge et qu'il juge excédentaires compte tenu des exigences opérationnelles du secteur de l'administration publique dont il est responsable.
(2) Un phare jugé excédentaire ne peut être désigné comme phare patrimonial que si une personne ou un organisme présente au ministre la promesse écrite, conditionnelle à la désignation, d'acheter ou d'acquérir le phare et d'en protéger le caractère patrimonial. ».
10. Article 10, page 3 :
Remplacer la ligne 40 par ce qui suit :
« toute structure connexe - devrait être ».
11. Article 12, page 4 :
Remplacer les lignes 15 à 19 par ce qui suit :
« (2) La vente de tout ou partie du phare patrimonial ne peut se faire que si une réunion publique a été tenue à cet égard dans la région où se situe le phare sauf si l'acheteur est une municipalité ou l'acquiert pour l'utiliser à des fins publiques. ».
12. Article 12, page 4 :
Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 22 par ce qui suit :
« must provide for the protection of the heri- ».
13. Article 13, page 4 :
Remplacer la ligne 31 par ce qui suit :
« (2) La démolition de tout ou partie d'un phare patrimonial ne peut se faire que si une réunion publique a été tenue à cet égard dans la région où se situe le phare.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne visent pas la dé- ».
14. Article 13, page 4 :
Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 34 par ce qui suit :
« house in response to an emergency situ- ».
15. Article 14, page 4 :
Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 36 par ce qui suit :
« 14. The owner of a heritage lighthouse must ».
16. Article 15, page 4 :
Remplacer la ligne 41 par ce qui suit :
« ainsi que toute structure connexe - doit ».
17. Article 15, page 5 :
a) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 5 par ce qui suit :
« of heritage properties; and »
b) Remplacer les lignes 9 à 17 par ce qui suit :
« vation des biens patrimoniaux. ».
18. Nouveaux articles 15.1 et 15.2, page 5 :
Ajouter après la ligne 17 par ce qui suit :
« MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA LOI SUR L'AGENCE DES PARCS CANADA
15.1 L'alinéa a) de la définition de « programmes de protection du patrimoine », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, est remplacé par ce qui suit :
a) les gares ferroviaires patrimoniales, les phares patrimoniaux et les édifices fédéraux du patrimoine;
15.2 L'alinéa 4(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) aux gares ferroviaires patrimoniales, aux phares patrimoniaux, aux édifices fédéraux patrimoniaux, aux lieux patrimoniaux au Canada, à l'archéologie fédérale et aux rivières du patrimoine canadien; ».
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le quatrième rapport de ce comité (teneur du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007).—Document parlementaire no 2/39- 350S.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Angus présente ce qui suit :
Le jeudi 13 décembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 15 novembre 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
W. DAVID ANGUS
Observations annexées au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Nous faisons rapport sur le projet de loi C-12 sans avoir effectué l'examen approfondi habituel, comme ce fut le cas pour le projet de loi C-55, Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence. Des groupes d'intéressés ont en effet indiqué que certains éléments du projet de loi devraient être mis en œuvre sans tarder afin de venir en aide aux travailleurs qui n'ont pas reçu leur salaire ou leur paye de vacances.
Comme nous l'avons signalé dans le dix-septième rapport de la 38e législature, nous approuvons à l'unanimité la protection des travailleurs dont l'employeur a déclaré faillite. Dans le rapport de novembre 2005, nous indiquons que la protection de ces créanciers vulnérables s'imposait depuis longtemps. Plus de deux ans plus tard, nous continuons de croire qu'il s'agit d'une obligation impérative.
Cela dit, nous sommes conscients que des groupes d'intéressés ont des réserves à l'égard de certaines dispositions du projet de loi C-12 et d'autres éléments du régime de la faillite et de l'insolvabilité. Dans son exposé au comité, le ministre du Travail a fait savoir que de nouvelles modifications au régime seraient peut-être apportées l'an prochain. Dans ce contexte, nous comptons continuer de travailler à cette importante loi-cadre et nous inviterons les intéressés à soumettre un mémoire au début de 2008. Nous espérons que les recommandations faites à la suite de cette étude seront étudiées avec tout le sérieux voulu par le gouvernement fédéral.
Enfin, nous réitérons comme nous l'avons fait dans nos observations sur le projet de loi C-55, que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies constituent un cadre juridique indispensable car il a des conséquences sur l'économie canadienne et pour l'ensemble de la population du pays. Il est de première importance que l'examen régulier se poursuive afin que la loi continue d'atteindre ses objectifs.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le cinquième rapport de ce comité intitulé Prendre au sérieux les droits confirmés à l'article 35 : Dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités.—Document parlementaire no 2/39-351S.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Moore présente un projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Downe, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Day dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant la visite du coprésident à Hong Kong (Chine), le 18 août 2007.—Document parlementaire no 2/39-352.
L'honorable sénateur Andreychuk dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant ses visites bilatérales en Tanzanie et en Ouganda, tenues à Dar es Salaam/Arusha (Tanzanie) et Kampala/Gulu (Ouganda), du 2 au 8 septembre 2007.—Document parlementaire no 2/39-353.
L'honorable sénateur Di Nino dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la seizième session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Kiev (Ukraine) du 5 au 9 juillet 2007.—Document parlementaire no 2/39-354.
L'honorable sénateur Cordy dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session annuelle du printemps de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Madère (Portugal) du 25 au 28 mai 2007.—Document parlementaire no 2/39-355.
L'honorable sénateur Di Nino dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la mission d'observation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE des élections parlementaires en Serbie, le 21 janvier 2007.—Document parlementaire no 2/39-356.
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la mission d'observation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE des élections parlementaires en Arménie, le 12 mai 2007.—Document parlementaire no 2/39-357.
L'honorable sénateur Day dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 28e Assemblée générale de l'Organisation interparlementaire de l'ANASE, tenue à Kuala Lumpur (Malaisie), du 18 au 24 août 2007.—Document parlementaire no 2/39-358.
Avis de motions
L'honorable sénateur LeBreton, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P.,
Que, conformément à l'article 85(2.1) du Règlement du Sénat, le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs soit composé des membres suivants :
Les honorables sénateurs Andreychuk; Angus; Carstairs, C.P.; Joyal, C.P.; et Robichaud, C.P.
Conformément à l'article 85(2.1) du Règlement, la motion est réputée adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 2, en date du 17 octobre 2007, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant les répercussions du changement climatique sur l'Île-du-Prince-Édouard.—Document parlementaire no 2/39-359S.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.
Rapports de comités
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (teneur du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007), déposé au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007.
L'honorable sénateur Nancy Ruth propose, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Brown, Campbell, Cochrane, Comeau, Di Nino, Eyton, Gustafson, Johnson, Keon, Kinsella, LeBreton, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Spivak, St. Germain , Stratton, Tkachuk—22
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cook, Cordy, Cowan, Dyck, Furey, McCoy, Merchant, Moore, Peterson, Phalen, Ringuette—11
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Callbeck, Carstairs, Cools, Corbin, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Downe, Eggleton, Fairbairn, Fraser, Goldstein, Joyal, Kenny, Lapointe, Lovelace Nicholas, Milne, Mitchell, Munson, Poy, Sibbeston, Smith, Tardif, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer—27
En conséquence, le projet de loi C-28 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005).
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), tel que modifié.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui, soit avancé.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, avec des amendements), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Dallaire, que le rapport soit adopté.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Dallaire, que le troisième rapport du Comité sénatorial des finances nationales ne soit pas maintenant adopté mais qu'il soit modifié :
a) à l'amendement no 18, dans la version française, par substitution de l'intertitre « MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA LOI SUR L'AGENCE DES PARCS CANADA » par « MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA LOI SUR L'AGENCE PARCS CANADA »;
b) par adjonction d'un amendement no 19 :
« 19. Changement de désignations numériques : Changer la désignation numérique de l'article 7.1 et des articles qui suivent ainsi que des renvois pertinents qui découlent de ce rapport. »
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Dallaire, tendant à l'adoption du troisième rapport, tel que modifié, du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi S-215, avec des amendements).
La motion est adoptée avec dissidence.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Dallaire, que le projet de loi S-215, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Que le Greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Champagne, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant certaines lois afin de protéger les emplois des membres de la force de réserve.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 à 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que, en ce qui a trait à l'article no 14 (projet de loi S-208), l'application de l'article 27(3) du Règlement soit suspendue jusqu'à ce que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles fasse rapport au Sénat sur la teneur du projet de loi.
Les articles nos 15 et 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur l'étude du quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé Le secteur de l'élevage, déposé au Sénat le 11 décembre 2007.
Après débat,
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement (budget—étude sur les incidences du vieillissement de la société canadienne—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 11 décembre 2007.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,
Que l'humble adresse suivante soit présentée à Son Excellence, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada :
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
ATTENDU QUE la pleine représentation au Sénat du Canada est une garantie constitutionnelle pour chaque province dans le cadre du compromis qui a rendu possible la Fédération;
ATTENDU QUE la position du premier ministre, à savoir qu'il n'a pas « l'intention de nommer des sénateurs à moins que ce soit nécessaire », représente un déni unilatéral des droits des provinces;
ATTENDU QUE le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans la situation intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions décrites à l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »;
ET ATTENDU QUE le premier ministre s'est abstenu de faire des recommandations, il est du devoir de la Gouverneure générale de protéger la Constitution du Canada et ses lois de façon à ne pas se laisser restreindre par l'omission délibérée du premier ministre;
Par conséquent, nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que la motion soit modifiée par la suppression de tous les mots après « QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE : » et l'adjonction de ce qui suit :
Nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, sur avis du Premier ministre comme il est d'usage depuis la Confédération;
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la motion d'amendement soit modifiée par la suppression de tous les mots après « Canada » et leur remplacement par ce qui suit :
veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Kenny, que la suite du débat sur le sous- amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6, 3, 11, 69 (motions), 4, 6 (interpellations), 65 (motion), 3, 1 (interpellations) et 4 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Stollery attire l'attention du Sénat sur la nécessité d'effectuer des réformes à l'Agence canadienne de développement international.
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore,
Que, nonobstant l'article 95(4) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir le lundi 17 décembre 2007, de 16 heures à 20 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore,
Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir le lundi 17 décembre 2007, et à une autre date à être déterminée en janvier 2008, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la motion soit modifiée par l'ajout de ce qui suit après les mots « plus d'une semaine » :
« , à condition qu'un membre du gouvernement et qu'un membre de l'opposition soient présents ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La question est mise aux voix sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Moore,
Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir le lundi 17 décembre 2007, et à une autre date à être déterminée en janvier 2008, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine, à condition qu'un membre du gouvernement et qu'un membre de l'opposition soient présents.
La motion, telle que modifiée, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Copie des Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l'insolvabilité) (DORS/ 2007-256) établies par le décret C.P. 2007-1731 en date du 15 novembre 2007, conformément à la Loi sur la faillite et insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3, par. 209(2).—Doc. parl. no 2/39-298.
Copies des Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (DORS/2007-257), établie par le décret C.P. 2007-1732 en date du 15 novembre 2007, conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36, par. 18(3).—Doc. parl. no 2/39-299
Copie du décret C.P. 2007-552 en date du 19 avril 2007, concernant le Décret modifiant les instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion) (DORS/JUS-608390), conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 26(3).—Doc. parl. no 2/39-300.
Entente entre Canada, la province de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement communautaire inuit de la collectivité inuite d'Hopedale pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er août 2006 - 31 mars 2010), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-301.
Entente entre Canada, la province de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement communautaire inuit de la collectivité inuite de Makkovik pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er août 2006 - 31 mars 2010), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-302.
Entente entre Canada, la province de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement communautaire inuit de la collectivité inuite de Nain pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er août 2006 - 31 mars 2010), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-303.
Entente entre Canada, la province de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement communautaire inuit de la collectivité inuite de Rigolet pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er août 2006 - 31 mars 2010), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-304.
Entente entre Canada, la province de la Nouvelle-Écosse et la Bande de Membertou pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 30 septembre 2007), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39- 305.
Entente entre Canada, la province de la Nouvelle-Écosse et la Bande de Wagmatcook pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2008), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5). —Doc. parl. no 2/39- 306.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Akisq'nuk et les Bandes indiennes Lower Kootenay, St. Mary's et de Tobacco Plains pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-307.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières nations de Blueberry River, Doig River et Halfway River pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-308.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières nations de Burns Lake, Cheslatta Carrier, Lake Babine, Nee-Tahi-Buhn, Skin Tyee et Wet'suwet'en pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-309.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Bande indienne de Campbell River (Wei Wai Kum), la Bande indienne de Cape Mudge (We Wai Kai) et la Première nation d'Homalco pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39- 310.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Bande indienne Canim Lake pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39- 311.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières nations de Canoe Creek et de Esketemc pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-312.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Première nation de Chemainus pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39- 313.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Tribus Cowichan pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5). —Doc. parl. no 2/39- 314.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières nations de Dease River, Iskut et Tahltan pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-315.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Bandes indiennes de Kamloops, Whispering Pines/Clinton et Skeetchestn pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5). —Doc. parl. no 2/39-316.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières nations de Ka :'yu :'k `t'h'/Che :k : tles7et'h' pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-317.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Première nation de Kitamaat (Haisla) pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-318.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières nations de Kwakiutl, Gwa'sala- nakwaxda'xw et Quatsino pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-319.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Première nation de Nanoose pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39- 320.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et le Conseil du village d'Old Masset pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5) .—Doc. parl. no 2/39- 321.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Bande indienne de Penticton pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2007 - 31 mars 2012), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39- 322.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Bande indienne de Red Bluff (nation Lhtako Dene), Bande indienne Nazko, Bande indienne Alexandria et la Bande indienne Kluskus (Gouvernement Lhoosk'uz Dene) pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-323.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Bande indienne de Sechelt pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39- 324.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Première nation de Sliammon pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39- 325.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Première nation de Snuneymuxw pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-326.
Entente de prolongation entre le Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Bande indienne de Spallumcheen pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2005 — 31 mars 2006), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-327.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Bande indienne de Spallumcheen pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39- 328.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et le Conseil Tribal de la nation Sto :lo et la Première nation de Chehalis pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-329.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Première nation de Takla Lake pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39- 330.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières nations de Tsay Keh Dene et de Kwadacha pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-331.
Entente entre Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Bande de Williams Lake et Soda Creek pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-332.
Modification numéro un de l'entente entre le Canada, la province de la Saskatchewan, et la Première nation d'Ahtahkakoop pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-333.
Modification numéro un de l'entente entre le Canada, la province de la Saskatchewan, et la Nation crie de Big Island pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2005 - 31 mars 2010), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-334.
Entente entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première nation de Black Lake pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2007 - 31 mars 2012), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39- 335.
Modification numéro un de l'entente entre le Canada, la province de la Saskatchewan, et la Première nation de Fond du Lac pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-336.
Modification numéro un de l'entente entre le Canada, la province de la Saskatchewan, et la Première nation d'Hatchet Lake pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-337.
Modification numéro un de l'entente entre le Canada, la province de la Saskatchewan, et la Bande indienne de Lac La Ronge pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-338.
Entente entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première nation de Makwa Sahgaiehcan pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-339.
Modification numéro un de l'entente entre le Canada, la province de la Saskatchewan, et la Première nation de Mistawasis pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2005 - 31 mars 2010), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-340.
Modification numéro un de l'entente entre le Canada, la province de la Saskatchewan, et la Nation crie de Montreal Lake pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-341.
Entente entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Nation crie de Muskeg Lake pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2007 - 31 mars 2012), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39- 342.
Entente entre le Canada, la province de la Saskatchewan, et la Nation crie d'Onion Lake pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2008), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39- 343.
Modification numéro un de l'entente entre le Canada, la province de la Saskatchewan, et les Premières nations de Pelican Lake et Witchekan Lake pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2005 - 31 mars 2010), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5). —Doc. parl. no 2/39-344.
Modification numéro un de l'entente entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Nation crie de Peter Ballantyne pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2005 — 31 mars 2007), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-345.
Modification numéro un de l'entente entre le Canada, la province de la Saskatchewan, et les Premières nations de Qu'Appelle pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2005 - 31 mars 2010), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5). —Doc. parl. no 2/39-346.
Entente entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première nation de Sweetgrass pour le Service de police communautaire des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2006 - 31 mars 2011), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39- 347.
Terminaison d'Entente entre le Canada, la province de la Saskatchewan, et le Conseil Tribal de Touchwood Agency Inc. pour le Service de police des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2002 - 31 mars 2007), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Doc. parl. no 2/39-348.
Entente entre le Canada, la province de la Saskatchewan, et le Conseil Tribal de Touchwood Agency Inc. pour le Service de police des Premières nations de la Gendarmerie royale du Canada (1er avril 2007 - 31 mars 2008), conformément à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5). —Doc. parl. no 2/39- 349.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 19 h 5 le Sénat s'ajourne jusqu'à 9 heures demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Moore substitué à celui de l'honorable sénateur Adams (12 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Adams substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (13 décembre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Nolin substitué à celui de l'honorable sénateur Meighen (12 décembre).